Historique

provision (law)

Sens de "provision (law)" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Contract Law
1	Contract Law	provision (law)	disposition (droit) [f]

Sens de "provision (law)" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Internet
1	Internet	provision  (law)	clause [f]